Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Secret River Expédition, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 7 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro RCS 950 939 017, dont le siège social est situé 30 bis avenue de la Plaine, 74000 Annecy, identifiée sous le numéro SIRET 950 939 017 00014, assujettie à la TVA sous le numéro FR18950939017, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours Atout France sous le numéro IM074240007, exploitant la marque commerciale Blue Secret (ci-après « l’Agence » ou « l’Organisateur »),

et

• Tout client professionnel, non professionnel, consommateur, procédant à la réservation d’une prestation proposée par l’Agence, pour son compte ou pour celui d’un tiers (ci-après « le Client »).

On entend par « Participant » toute personne effectivement inscrite et prenant part à l’une des prestations proposées par l’Agence, qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’une ou plusieurs personnes désignées par lui.

Le Client certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

En validant la réservation pour plusieurs Participants, le Client reconnaît expressément avoir obtenu l’accord des Participants qu’il inscrit, lesquels sont réputés avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et son annexe 1 “Conditions de participation et règles de bonne conduite ». À défaut d’avoir obtenu cet accord, le Client n’est pas habilité à procéder à la réservation pour le compte de ces Participants.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de participation, d’annulation, de responsabilité et d’assurance applicables aux prestations proposées par Blue Secret, marque commerciale exploitée par la SAS Secret River Expédition.

La réservation et la participation à une prestation nécessitent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV, y compris des clauses spécifiques relatives à la responsabilité, à l’assurance et aux conditions de sécurité, ainsi que du document annexé intitulé « Conditions de participation et règles de bonne conduite ».

Si le Client transmet à Secret River Expédition des documents ou conditions autres que les présentes Conditions Générales de Vente, ces documents ou conditions ne seront applicables qu’après acceptation expresse et écrite de Secret River Expédition. À défaut d’un tel accord, la réservation ne sera pas confirmée et la prestation ne sera pas réalisée.

Article 2 – Prestations proposées

L’Agence propose des activités de pleine nature en lien avec la navigation en packraft, incluant notamment :
– des séjours de plusieurs jours en itinérance ou en immersion,
– des micro-aventures à la demi-journée ou à la journée,
– des stages de formation (navigation, sécurité, autonomie),
– la location de matériel (packraft, pagaie, gilet de sauvetage, combinaison, matériel de bivouac…).

Ces prestations peuvent être :
– encadrées par un professionnel diplômé,
– ou réalisées en autonomie, sur la base d’un roadbook et d’un équipement fourni.

Article 3 – Modalités de réservation et de paiement

3.1 Réservation

La réservation d’une prestation peut s’effectuer :

• via le site internet officiel de l’Agence,
• par email adressé à l’Agence,
• ou par téléphone.

Dans tous les cas, la réservation devra obligatoirement être confirmée par écrit (email) pour être considérée comme ferme.

La réservation ne sera considérée comme valide et définitive qu’à réception :

• d’une confirmation écrite de l’Agence (par email), et
• du paiement requis selon les modalités décrites ci-dessous.

3.2 Acompte et solde

• Réservation via le site internet : le paiement intégral du montant de la prestation est exigé immédiatement.
• Réservation via devis personnalisé : sauf mention contraire, les conditions sont les suivantes :
  • 30 % d’acompte à la réservation,
  • solde à régler 30 jours avant le départ.

Pour toute inscription effectuée à moins de 30 jours du départ, le paiement intégral est exigé.

3.3 Grille tarifaire et demandes spécifiques

Les tarifs publics applicables sont consultables :

• sur le site internet www.blue-secret.com,
• ou sur simple demande auprès de l’Agence.

Les demandes spécifiques ou sur mesure (privatisation, groupes, entreprises, parcours particuliers…) font l’objet d’un devis personnalisé sur demande.

3.4 Moyens de paiement

Les règlements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (via le système de paiement sécurisé en ligne),
• Virement bancaire,
• Espèces

3.5 Devise, prix et révision

Tous les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les prestations décrites dans la fiche technique ou le devis, ainsi que les éventuelles taxes applicables au jour de la réservation.

L’Agence se réserve le droit de réviser ses prix, à la hausse comme à la baisse, conformément à l’article L211-12 du Code du Tourisme, en cas de variation significative d’un élément extérieur, notamment :
– le coût du transport (carburant, péages…),
– les taxes ou redevances imposé par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat,
– ou les taux de change.

Toute modification de prix fera l’objet d’une information claire au Client, au plus tard 20 jours avant le départ.

3.6 Défaut de paiement

En cas de non-respect des délais de paiement :

• Pour les Clients professionnels, les sommes versées sont considérées comme des arrhes. L’Agence se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée du fait du Client, sans qu’aucun remboursement des arrhes ne soit dû, conformément aux conditions d’annulation prévues à l’article 6. Dans ce cas, la prestation ne sera pas réalisée.

• Pour les Clients consommateurs (particuliers), les sommes versées sont considérées comme un acompte. Si la totalité du paiement n’a pas été effectuée avant la date limite spécifiée, la réservation sera considérée comme annulée du fait du Client. Dans ce cas, les sommes versées pourront être conservées à titre de dédommagement, conformément aux conditions d’annulation prévues à l’article 6.

Article 4 – Conditions de participation

Les prestations proposées par l’Agence se déroulent en milieu naturel, parfois isolé, et peuvent comporter des efforts physiques, des conditions météorologiques changeantes, ainsi que des risques liés à l’environnement aquatique ou montagneux. Elles exigent de la part des Participants un comportement responsable, le respect des consignes de sécurité, ainsi qu’une condition physique adaptée.

Les conditions de participation et le code de conduite applicables à chaque prestation sont détaillés dans un document annexé intitulé « Conditions de participation et règles de bonne conduite ». Ce document doit être lu et spécifiquement accepté par chaque Participant avant la prestation.

Sur cette base, l’Agence remplit son obligation d’information renforcée. Par conséquent, le fait de réserver et de se présenter à l’activité sans remplir les conditions requises dans ledit document, ou de ne pas respecter les règles de bonne conduite, peut entraîner l’exclusion du Participant de l’activité ou un refus d’accès, sans qu’aucun remboursement ni indemnisation ne puisse être réclamé.

Article 5 – Inscription pour un groupe

Le Client qui inscrit d’autres personnes (famille, amis, groupe…) s’engage à :

• transmettre l’intégralité des informations figurant dans les présentes CGV et dans le document « Conditions de participation et règles de bonne conduite » aux autres Participants,
• confirmer qu’il a obtenu l’accord des autres Participants pour accepter, en leur nom et pour leur compte, les présentes CGV et le document « Conditions de participation et règles de bonne conduite », ainsi que pour fournir les informations nécessaires (taille, poids, et autres éléments requis) lors de la réservation,
• ` garantir l’exactitude et la véracité des informations communiquées à l’Agence pour chaque Participant.
•  

Article 6 – Annulation, modification et non-présentation

6.1 Conditions générales

Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit (email, SMS, courrier recommandé). La date de réception fera foi pour le calcul des frais retenus.

Les conditions d’annulation, de modification et de non-présentation varient selon la nature de la prestation réservée, conformément aux barèmes ci-dessous. En cas de non-respect des délais indiqués ou d’absence injustifiée le jour de l’activité, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Pour les Clients consommateurs, l’acompte versé à la réservation sera conservé par l’Agence et imputé sur les frais d’annulation tels que définis ci-dessous. En cas d’annulation dans les délais permettant un remboursement ou un report, l’acompte sera restitué ou transformé en avoir, selon les conditions précisées pour chaque type de prestation.

6.2 Micro-aventures de 2 à 3 jours guidées

Si vous êtes dans l’impossibilité de participer à une expédition, voici les conditions d’annulation appliquées :

• Plus de 30 jours avant le départ : remboursement intégral de l’acompte et des sommes versées.
• Entre 12 et 30 jours avant le départ : un bon d’achat du montant des sommes versées vous est offert, valable 12 mois sur l’ensemble des expéditions (non remboursable à expiration).
• Moins de 12 jours avant le départ : aucun remboursement. L’acompte et les sommes versées sont conservés par l’Agence à titre de frais d’annulation.

Le changement de participant est possible à tout moment, sans frais, à condition que la personne remplaçante remplisse les mêmes prérequis physiques et techniques. Les bons d’achat ne sont pas nominatifs, mais ne peuvent être utilisés que par une personne répondant aux mêmes critères que le bénéficiaire initial.

6.3 Semaines à l’étranger

Les frais d’annulation sont calculés selon la date à laquelle l’Agence est informée par écrit :

• Plus de 60 jours avant le départ : 10 % du montant total du voyage conservé (acompte inclus), le reste remboursé.
• De 60 à 31 jours : 30 % conservés.
• De 30 à 21 jours : 50 % conservés.
• De 20 à 8 jours : 75 % conservés.
• Moins de 8 jours : aucun remboursement.

Il est vivement conseillé de souscrire une assurance annulation couvrant ces frais éventuels. En cas de doute, contactez l’Agence pour initier la procédure ou poser vos questions.

6.4 Demi-journées, journées et parcours en autonomie

Vous pouvez annuler ou modifier votre activité jusqu’à 72 heures avant le début de l’activité. Dans le cas d’une annulation, l’Agence procédera à un remboursement, avec une retenue de 5 € par personne (frais de gestion). Dans le cas d’une modification, aucun frais ne sera imputable. Une seule modification par réservation est autorisée.

Passé ce délai de 72 heures, aucun remboursement ne pourra être effectué, quel que soit le motif. L’acompte et les sommes versées seront conservés par l’Agence à titre de frais d’annulation.

6.5 Non-présentation

• Pour les activités d’une demi-journée ou journée : tout Participant ne se présentant pas à l’horaire convenu, ou avec plus de 15 minutes de retard, au lieu convenu, ne pourra prétendre à un remboursement ni à un report de l’activité.
• Pour les séjours de plusieurs jours : tout Participant ne se présentant pas à l’horaire convenu, ou avec plus de 30 minutes de retard, au lieu convenu, sera considéré comme absent et ne pourra prétendre à un remboursement.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Prestations à date déterminée (séjours, activités, formations)

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, toutes les prestations réservées auprès de l’Agence (séjours, micro-aventures, activités à la journée ou demi-journée, formations ou locations datées) sont exclues du droit de rétractation et ne peuvent faire l’objet d’un désistement libre après validation de la commande.

7.2 Bons cadeaux et cartes sans date fixe

Pour l’achat d’un bon cadeau ou d’une carte sans date déterminée au moment de la commande, le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Ce délai court à compter de la date de réception du bon ou de l’email de confirmation d’achat.

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par écrit (email ou courrier) et adresser, de préférence, le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Le droit de rétractation est exclu pour tout client professionnel.

Article 8 – Modalités d’exécution de la prestation

8.1 Déroulement de la prestation

Les modalités pratiques propres à chaque prestation (horaires, lieu de rendez-vous, durée, matériel fourni, niveau requis, etc.) sont détaillées dans la fiche descriptive ou le devis personnalisé transmis au Client.

Le Client s’engage à :

• prendre connaissance de ces informations et à les transmettre intégralement aux autres Participants qu’il inscrit,
• confirmer qu’il a obtenu l’accord des autres Participants pour accepter, en leur nom et pour leur compte, les présentes CGV et le document « Conditions de participation et règles de bonne conduite »,
• s’assurer que chaque Participant lui a bien confirmé au préalable qu’il respecte les règles de bonne conduite pour la prestation, telles que décrites dans les documents transmis.

Les règles relatives à la ponctualité, aux délais de tolérance, au respect des consignes de sécurité, au port obligatoire de l’équipement fourni, ainsi qu’au respect des règles de bonne conduite et aux conditions d’exécution de la prestation sont détaillées dans le document annexé « Conditions de participation et règles de bonne conduite ». Ce document doit être lu et accepté par chaque Participant avant la prestation.

En cas de non-respect de ces conditions, l’Agence se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation pour le Participant concerné, sans remboursement ni indemnité.

8.2 Dégradation ou perte de matériel
Chaque Participant est entièrement responsable du matériel qui lui est confié. En cas de dégradation, perte ou destruction du matériel :

• due à une négligence,
• à un non-respect des consignes,
• ou à un acte volontaire,

Le Client pourra se voir facturer le coût total ou partiel du remplacement du matériel concerné. La grille tarifaire des équipements est disponible en annexe du présent document ou sur simple demande auprès de l’Agence.

Article 9 – Activités en autonomie et responsabilité du client

Certaines prestations proposées par l’Agence sont réalisées en autonomie, sans encadrement par un guide. Il peut s’agir de parcours à la journée ou sur plusieurs jours, réalisés à partir d’un roadbook fourni et d’un matériel de location.

En choisissant une activité en autonomie, le Client et les Participants acceptent les conditions suivantes :

9.1 Autonomie et responsabilité individuelle

• L’activité est réalisée sans encadrement et se déroule sous l’entière responsabilité du Participant.
• Le Participant atteste être en bonne condition physique, et disposer du niveau de compétence et d’autonomie requis pour évoluer en sécurité dans l’environnement concerné (rivière, lac, montagne…).
• Le roadbook fourni est un support informatif, qui n’a aucune valeur contractuelle ni garantie de sécurité.
• Le Participant est seul responsable de son orientation, de ses décisions, et du respect de son itinéraire.

9.2 Assurance

Il est vivement recommandé au Participant de souscrire une assurance personnelle couvrant les activités sportives de pleine nature, incluant :

• les frais de secours en montagne ou milieux isolés,
• les frais médicaux en cas d’accident,
• la responsabilité civile.

En l’absence d’une telle assurance, le Participant accepte d’assumer personnellement l’ensemble des frais liés à un éventuel incident.

9.3 Conditions météorologiques et adaptabilité

Le Participant s’engage à :

• consulter les prévisions météorologiques avant son départ,
• adapter son itinéraire si nécessaire,
• renoncer à l’activité si les conditions ne permettent pas de garantir une sécurité minimale.

Article 10 – Location et utilisation du matériel

Dans le cadre des prestations en autonomie, ou lorsque la location de matériel est prévue, l’Agence met à disposition du Client les équipements nécessaires à l’activité (packraft, pagaie, gilet, combinaison, sac étanche, etc.).

10.1 Vérification du matériel

Le Client s’engage à inspecter le matériel mis à disposition avant toute utilisation.

Toute anomalie ou défaut constaté doit être signalé immédiatement à l’Agence, avant le départ de l’activité.

Le matériel fourni par l’Agence comprend notamment :

• un sac à dos,
• un packraft,
• une pagaie,
• un gilet de sauvetage,
• un sac étanche.

10.2 Responsabilité du Client

• Une fois le matériel remis, le Client en devient pleinement responsable.
• Toute dégradation, casse ou perte constatée à la restitution, hors usure normale, pourra faire l’objet d’une facturation au Client ou au groupe responsable.
• La grille tarifaire de remplacement est disponible sur simple demande.

Article 11 – Acceptation des risques et renonciation à recours

Les activités proposées par l’Agence, qu’elles soient encadrées ou en autonomie, se déroulent en milieu naturel et peuvent impliquer des conditions variables et des risques objectifs.

En s’inscrivant à une activité, le Client reconnaît que :

• L’activité comporte des risques inhérents à l’environnement (isolement, météo, eau vive, terrain accidenté…),
• Il accepte ces risques de manière libre, volontaire et éclairée,

Article 12 – Assurance et obligations du client

L’Agence recommande à chaque Participant de souscrire une assurance personnelle couvrant :

• les accidents corporels,
• les frais de secours en milieu naturel,
• la responsabilité civile liée à la pratique d’activités de pleine nature.

L’Agence informe également que :

• Chaque guide indépendant opérant sous le nom de Secret River Expédition dispose d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle, incluse dans le prix des prestations.
• Les guides salariés de l’entreprise sont également assurés par l’Agence auprès d’une compagnie spécialisée (AN3S).

Cependant, cette couverture ne saurait se substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque Participant.

L’Agence décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation de matériel personnel.

Article 13 – Cas de force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations des parties, aucune responsabilité ne pourra être engagée.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cour et tribunaux français sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles,
• les conditions météorologiques extrêmes ou imprévues,
• les décisions gouvernementales ou réglementaires (interdictions, restrictions de circulation…),
• les conflits armés, actes de terrorisme, grèves, émeutes,
• les crises sanitaires ou épidémies,
• les accidents ou blocages des moyens de transport.

Dans ces cas, l’Agence informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre :

• un report de la prestation à une date ultérieure dans un délai de 12 mois,
• si la réalisation de la prestation s’avérait impossible à l’expiration de ce délai un remboursement sans indemnisation complémentaire.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.

En cas de litige né à l’occasion d’une réservation, d’une prestation ou d’une vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.

14.1 Pour les consommateurs

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Secret River Expédition est affiliée au médiateur suivant :
  Nom du médiateur : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

  Adresse postale : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

  Adresse e-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

  Site internet / Formulaire de saisine : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le litige pourra toujours être porté devant les juridictions compétentes. Les présentes CGV seront régies pas le droit français, sauf pour le consommateur resident hors France qui ne pourra être privé de l’application des dispositions impératives et protectrices du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

14.2 Pour les clients professionnels

Les tribunaux du ressort du siège social de l’Agence, à savoir le Tribunal de commerce d’Annecy, seront seuls compétents.

Le droit français sera seul applicable.

Liste des annexes :

Annexe 1 : Conditions de participation et règles de bonne conduite

Annexe 2 : Grille tarifaire

Annexe 3 / Formulaire de rétractation